Le contrat de mariage,  «pre-nup» selon le jargon  populaire, ce n’est pas seulement pour les stars d’Hollywood!

Les avantages de faire un contrat de mariage

1. Vous pouvez choisir votre régime matrimonial: Un régime matrimonial établit les règles de l’administration des biens des époux pendant le mariage et à sa fin, par exemple en cas de divorce ou de décès. Si vous êtes domiciliés au Québec et vous vous y mariez sans signer de contrat de mariage, c’est le régime matrimonial légal de la société d’acquêts qui s’appliquera à votre situation.

En signant un contrat de mariage les futurs époux peuvent choisir le régime matrimonial qui leur convient. Le contrat de mariage permet entre autres aux époux de choisir le régime de la séparation de biens ou de créer un régime sur mesure à leurs besoins, pour autant que le régime respecte la loi. Le contrat de mariage permet d’établir des règles matrimoniales plus souples et flexibles en fonctions des volontés des époux. Vous pouvez par exemple, choisir de vous assujétir au régime de la société d’acquêts, mais en exclure votre entreprise, et la croissance future de celle-ci.

2. Vous pouvez y prévoir des donations: Des donations inter vivos peuvent être prévues dans un contrat de mariage en faveur de l’autre époux ou de leurs enfants. Les donations prévues peuvent porter notamment sur des biens, des immeubles ou des sommes d’argent.

3. Vous pouvez prévoir ce qui adviendra de vos biens en cas de décès: Les futurs époux peuvent prévoir des dispositions en cas de décès, mais seulement en faveur de l’autre époux ou de leurs enfants. Le contrat de mariage peut donc assurer une protection aux époux ou à leurs enfants en cas de décès. Les dispositions en cas de décès peuvent porter sur : un bien particulier, un immeuble à revenus par exemple, ou un groupe de biens, tels des placements.

Ces donations peuvent être modifiées à moins qu’il ne soit indiqué dans le contrat de mariage qu’elles sont « irrévocables ». Si c’est le cas, l’autre époux devra donner son consentement écrit pour les modifier.

Le contrat de mariage peut ainsi contenir la clause « au dernier vivant les biens » mieux connue comme « l’institution contractuelle ». Cette clause prévoit la remise de tous les biens meubles et immeubles à l’époux qui survit en cas de décès de l’un d’entre eux.

4. Vous pouvez y prévoir une clause de juridiction

Les époux peuvent décider que tout différent relatif à leur mariage et à la dissolution de celui-ci sera régi par les lois en vigueur au Québec et devra être entendu devant les tribunaux québécois.

Modifier son contrat de mariage

Les époux pourront modifier leur contrat de mariage en tout temps en faisant un acte de modification. Ils peuvent aussi révoquer leur contrat de mariage et en signer un nouveau. Toutefois, il faut noter que tout nouveau contrat de mariage devra être fait en présence des deux époux et avec leur consentement.

Formalités

En vertu du Code civil du Québec, le contrat de mariage doit être notarié, c’est-à-dire, qu’il doit être signé par les époux en présence d’un notaire.

Le contrat de mariage peut être fait par les époux avant la célébration du mariage. Il entre alors en vigueur à partir du jour de la célébration du mariage.  Il  peut aussi être fait après la célébration du mariage. Le contrat entre alors en vigueur au jour de sa signature.

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