‘’Les régimes de protection sont des mécanismes juridiques établis afin de protéger les personnes rendues vulnérables par leur inaptitude. Ils sont destinés à assurer leur protection, administrer leurs biens et, de façon générale, leur permettre d’exercer leurs droits. Un régime de protection peut être ouvert lorsque la personne inapte a besoin de protection et qu’elle n’a pas prévu de mandat de protection (mandat en cas d’inaptitude), ou quand celui-ci est incomplet.

La loi prévoit trois régimes de protection, qui varient selon le degré d’inaptitude de la personne.

La curatelle
La curatelle est établie dans le cas où une personne adulte est inapte à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens, de façon totale et permanente. Il s’agit du régime le plus lourd, car la personne n’a presque pas d’autonomie.

La tutelle
La tutelle est établie dans le cas où une personne adulte est inapte de façon temporaire ou partielle à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens. Ainsi, la personne représentée a un certain degré d’autonomie.

Le conseiller au majeur
Un conseiller peut être nommé lorsqu’une personne adulte démontre une incapacité légère à gérer ses biens. Son rôle est de conseiller et d’assister la personne dans l’administration de ses biens. Il s’agit du régime de protection qui préserve le plus l’autonomie de la personne.

Dans le cadre du régime de la tutelle et de la curatelle, il faut noter qu’il peut y avoir deux types de tuteur ou de curateur: un qui prend soin de la personne et un autre qui administre ses biens. Cependant, les deux fonctions peuvent être exercées par la même personne. Notons que si la personne inapte est mineure, seul le régime de tutelle s’applique.’’

Source:  https://www.educaloi.qc.ca/capsules/louverture-dun-regime-de-protection

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