Depuis 1999, il est reconnu que le notaire possède la compétence d’agir dans des procédures judiciaires, dans tous les cas où la demande soumise est de nature non contentieuse, c’est-à-dire, non contestée.

Le cas le plus courant en matière de procédures non contentieuses est l’homologation du mandat de protection. Cette procédure permet une meilleure protection pour la personne devenue inapte et s’avère une procédure obligatoire en vertu de la loi.

Lorsqu’une personne est déclarée inapte par un médecin et un travailleur social ou lorsque ces experts vous parlent de mandat de protection et de son homologation, n’hésitez pas à consulter votre notaire pour plus d’information, et ce, afin d’être conforme à la loi.

Voici d’autres types de procédures non contentieuses que le notaire a compétence pour y procéder :

  • Constitution d’un conseil de tutelle par l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis.
  • Constitution d’un conseil de tutelle d’une seule personne par le tribunal à la demande des père et mère.
  • Nomination d’un tuteur datif par le tribunal et constitution d’un conseil de tutelle.
  • Remplacement d’un tuteur.
  • Nomination d’un tuteur aux biens ou d’un tuteur AD HOC.
  • Ouverture d’un régime de protection au majeur inapte.
  • Révision et mainlevée d’un régime de protection au majeur inapte.
  • Homologation du mandat de protection.
  • Demande de cessation des effets d’un mandat homologué.
  • Vérification des testaments (olographe et devant témoins).

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